Le 10 juillet 2025, le gouvernement a franchi un cap en matière de santé au travail en dévoilant une instruction relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité. Signée conjointement par trois ministres - Gérald Darmanin, Catherine Vautrin et Astrid Panoysan-Bouvet -, cette instruction permet de renforcer la coopération entre l’inspection du Travail et les services judiciaires, mais aussi les leviers d'action, y compris en l'absence d’accident déclaré.

Verbalisation sans accident, transactions pénales renforcées, cosaisine parquet-inspection du travail, élargissement des poursuites… Décryptage des enjeux et des impacts pour les employeurs avec David Père, associé en droit pénal, et François Alambret, associé en droit social, au sein du cabinet d’avocats d’affaires Addleshaw Goddard. 

 

Comment la nouvelle instruction du 10 juillet 2025 modifie-t-elle le rôle de l’Inspection du travail en matière de prévention des accidents ?

L’instruction conjointe entre le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et le ministère de la Justice, signée le 10 juillet 2025, n’a pas encore été publiée. Les ministres concernés en ont toutefois évoqué les grandes lignes. Le rôle et les missions de l’inspection du travail dans le domaine des accidents du travail ne sont pas modifiés. Il s’agit bien d’une instruction ministérielle et non d’un plan de modification ou de modernisation de l’Inspection du travail comme cela a pu être le cas précédemment (par exemple, plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail - PMDIT - en 2005, ou plan dit « ministère fort » de 2015 préparé par Michel Sapin, ministre du Travail entre 2012 et 2014).

En réalité, plus que le rôle de l’Inspection du travail, ce sont ses modes d’action qui sont précisés : davantage de coopération avec les agents de police judiciaire chargés de l’enquête pénale et encouragement de la transaction pénale. Sur ce dernier point, l’outil de la transaction pénale n’est pas nouveau car il a été mis en place il y a presque dix ans déjà, par l’ordonnance du 7 avril 2016 (entrée en vigueur le 1^er juillet 2016). Cette innovation juridique intervenait dans le contexte plus général du développement de la justice négociée et notamment de la Convention judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) mise en place presque concomitamment par la loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II (sous l’impulsion à nouveau de Michel Sapin alors ministre de l’Économie et des finances (2016-2017). C’est donc une instruction qui s’inscrit dans la continuité et non dans la rupture.

Quelles sont les conséquences concrètes pour l’employeur en cas de manquement aux règles de sécurité, même sans accident déclaré ?

Avant d’évoquer la transaction pénale, l’instruction rappelle l’action préalable, sur le terrain, des agents de contrôle et des inspecteurs du travail en matière d’infractions à la santé et à la sécurité au travail. L’éventail d’actions des agents du ministère du Travail est large et a été notamment étendu par l’ordonnance du 7 avril 2016 précitée. Depuis cette date, les agents de contrôle ou les inspecteurs du travail peuvent : notifier des observations à l’employeur en lui enjoignant d’y répondre et d’y remédier, dresser un procès-verbal sur les infractions constatées qui pourra être transmis au procureur de la République, ou notifier directement des amendes administratives à l’employeur.

Également, d’autres pouvoirs d’action sont possibles comme la possibilité de suspension temporaire de travaux dans tous les domaines d’activité, le retrait de certains salariés en cas de dangers sur leur poste ou encore des pouvoirs d’investigation ainsi que d’injonction de transmission de documents de l’employeur (article L.8113-4 et suivants du Code du travail).

Quel est le fonctionnement des transactions pénales et quels sont les risques pour l’entreprise en cas de non-conformité constatée ?

On l’a vu la transaction pénale n’est pas un outil juridique nouveau mais en 10 ans elle est restée peu exploitée. Cela s’explique notamment par la coordination qu’elle exige entre les agents du ministère du Travail et les services du procureur de la République. Lorsque, préalablement à l’engagement de l’action publique, un agent de contrôle ou un inspecteur du travail constate une infraction pénale constituant une contravention ou un délit, il peut proposer à la personne physique ou à la personne morale concernée le versement d’un montant transactionnel afin d’éteindre l’action publique à ce stade de la procédure (articles L.8114-4 et suivants du Code du travail). On le comprend, le fonctionnement, dans son principe, est similaire à celui de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Toutefois, la transaction pénale est à la fois plus ouverte car incluant des personnes morales et des personnes physiques (à la différence de la CJIP qui exclut ces dernières) et plus restreinte dans son champ matériel car limitée aux infractions dont les peines sont inférieures à un an d’emprisonnement (article L.8114-4 du Code du travail).

Par ailleurs, la mise en œuvre de la transaction pénale nécessite l’homologation du procureur de la République (article L.8114-6 du Code du travail).

En quoi la cosaisine entre l’Inspection du travail et le Parquet change-t-elle la gestion des dossiers d’accidents du travail ?

L’une des lignes directrices de l’instruction du 10 juillet 2025 est d’accélérer par cette cosaisine le temps des investigations de l’inspection du travail et des officiers de police judiciaire et leur efficacité.

L’idée sous-jacente est de permettre de mieux répartir les rôles de chacun : celui des agents de contrôle et des inspecteurs du travail, d’une part, et celui des services du procureur de la République, d’autre part. Mais également de permettre un renforcement conjoint de leurs actions. C’est-à-dire d’encourager les agents de contrôle et les inspecteurs du travail à identifier les infractions qui peuvent faire l’objet d’une transaction pénale et à mettre en œuvre cette pratique juridique. Leur permettre de mieux saisir ce qui relève de leur compétence.

L’instruction encourage ensuite les procureurs de la République à poursuivre les personnes morales ou physiques qui auront refusé le principe de cette transaction pénale ou qui n’en n’auront pas respecté les termes.

On le comprend, comme pour les CJIP, les transactions pénales ne se développeront que si les personnes morales et physiques sont convaincues de l’intérêt qu’elles ont à les signer et, à défaut, des poursuites pénales auxquelles elles s’exposent.

Quels acteurs de l’entreprise sont désormais susceptibles d’être poursuivis en cas d’accident ou de manquement ?

À nouveau, l’instruction du 10 juillet 2025 ne crée pas de nouvelles infractions pénales ou de nouvelles sanctions administratives. Elle souhaite orienter la conduite des agents de contrôle et des inspecteurs du travail.

Le texte les encourage, ainsi, à engager la responsabilité de l’ensemble des intervenants qui peuvent être poursuivis en cas d’infraction aux règles de santé et de sécurité, avant tout accident du travail ou après la survenance de celui-ci.

Par exemple, sur des chantiers de construction, le Code du travail (article L.4532-4 et suivants) impose au maître d’ouvrage des obligations de sécurité qui lui sont propres (désignation d’un coordinateur sécurité et protection santé, établissement d’un plan général de coordination, etc.) La violation de ces obligations est sanctionnée par des peines d’amende, voire par des peines d’emprisonnement en cas de récidive (article L.4744-4 du Code du travail).

Les agents de contrôle et les inspecteurs du travail sont ainsi concrètement incités à verbaliser et à inclure dans leurs transactions pénales, non plus une mais potentiellement plusieurs entreprises : l’employeur direct de la victime, mais aussi le maître d’ouvrage du chantier.

Quels nouveaux droits sont reconnus aux salariés victimes d’accident du travail ?

Stricto sensu, l’instruction ministérielle du 10 juillet 2025 ne crée pas de « nouveaux droits » pour les victimes d’accidents du travail et n’alloue pas davantage de nouveaux budgets.

Le texte souligne l’attention soutenue des services de l’État vis-à-vis des victimes d’accidents du travail et leurs familles afin de les informer sur leurs moyens d’action et les indemnisations possibles. Ceci notamment par un renforcement des partenariats des parquets avec les associations d’aide aux victimes, ainsi qu’un développement des actions d’information de l’inspection du travail vis-à-vis des victimes et de leurs ayants droit.

 

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